Les petits caractères

On entend par contribution les sommes d’argent qui sont versées aux candidats, les biens qui leur sont donnés et les services qui leur sont fournis pour leur campagne, y compris les sommes d'argent et les biens que les candidats contribuent en propre à leur campagne.

La valeur totale des contributions provenant d'un particulier ne doit pas être supérieure à 1 200 $. Un particulier ne peut pas faire de contributions totalisant plus de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil municipal.

Nota: Les contributions aux campagnes municipales ne sont pas admissibles aux fins de déduction d'impôt fédéral. 

Des candidats à une fonction au conseil municipal peuvent accepter des contributions :

De particuliers qui résident normalement en Ontario; Et d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint. (Nota : Si le conjoint ou la conjointe d'un candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.) 

Les candidats à une fonction au conseil municipal ne peuvent pas accepter de contributions de : Sociétés (compagnies); Syndicats; Particuliers qui ne résident pas normalement en Ontario; Partis politiques fédéraux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection fédérale; Partis politiques provinciaux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection provinciale ou candidats à la direction; Et du gouvernement fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un conseil scolaire.

Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement municipal no 2018-33

Les personnes suivantes ne peuvent pas recevoir de remises de contributions : Les candidats ou leur conjoint ou conjointe; Et l'enfant à la charge du candidat ou de la candidate. 

Seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant durant sa campagne électorale pourra donner lieu au versement d'une remise. Une contribution en argent comprend un don fait en argent, un chèque ou un mandat.

Une contribution minimale de 25,01 $ est requise pour avoir droit à une remise. Consultez la section.  Calcul des remises de contributions pour plus de détails sur les montants de remises que peut recevoir un donateur.

Candidates et candidats participant au programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contribution, les candidats doivent remplir un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions et respecter les dispositions du Règlement municipal no 2018-33.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions est remis aux candidats lorsqu'ils déposent leur déclaration de candidature. Les candidats peuvent demander à participer au programme en tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration de candidature (27 juillet 2018).

 

Veuillez prendre note que les particuliers qui font des contributions à des candidats ont droit à des remises seulement lorsque le candidat a fait une demande de participation au programme de remise de contributions.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être déposé en personne au Bureau des élections ou transmis par courrier recommandé. Les candidats qui transmettent leur demande dûment remplie par courrier recommandé recevront par courriel un accusé de réception du Bureau des élections.

Afin de participer au programme, le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être reçu au plus tard à 14 heures le 27 juillet 2018. Consultez la section Communiquer avec le Bureau des élections pour savoir où déposer le formulaire de demande.

Se conformer aux dispositions du programme de remise de contributions.Pour participer au programme de remise de contributions, les candidats doivent satisfaire les exigences du Règlement municipal no 2018-33Les donateurs sont admissibles à une remise à condition que les candidats participants : Soumettent un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits; Remettent au donateur un reçu, dans la forme exigée par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du programme de remise de contributions; Soumettent des états financiers et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits, et incluant tout état financier vérifié supplémentaire requis; Fassent confirmer par un vérificateur que le candidat n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses; Aient payé tout excédent conformément aux dispositions du paragraphe 88.32 de la Loi sur les élections municipales dans le délai stipulé au paragraphe; Et ne fassent pas l'objet d'une demande de vérification de conformité si la date limite de présentation d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la Loi sur les élections municipales est échue.

Le greffier municipal comparera le reçu déposé par le donateur et la copie du reçu déposée par le candidat participant afin de s'assurer qu’ils sont identiques. Le greffier municipal pourrait aussi demander plus de renseignements au donateur ou au candidat afin d'établir si la remise peut être versée conformément au règlement municipal.

Consultez le Règlement municipal no 2018-33 pour une liste complète des conditions exigées pour le versement d'une remise.

Les remises de contributions seront faites quand la période de campagne du candidat participant sera terminée et si les dispositions du règlement municipal sont satisfaites.

La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont fait des contributions aux candidats participants : Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution; Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale; Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 % du montant de la contribution supérieure à 100 $; La remise maximum versée à une personne ne peut excéder 75 $. Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X.

Exemple de calcul de remises:

25 $ ou moins 0 $
25,01 $ 12,51 $
50 $ 25 $
100 $ 50 $
150 $ 62,50 $
200 à 1 200 $ 75 $

Pour en savoir davantage sur le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa, veuillez communiquer avec le Bureau des élections :

Téléphone : 613-580-2660
Télécopieur : 613-580-2661
Courriel : elections@ottawa.ca Le lien envoie un courriel
Adresse postale : 1221, chemin Cyrville, unité B, Ottawa (Ontario) K1J 7S8

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

  Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : 
archives@ottawa.ca Le lien envoie un courriel

Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945